Les réunions du CSE

Le CSE est une instance collégiale qui se réunit régulièrement ; la fréquence des réunions varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son actualité

La première réunion qui suit l’élection

La première réunion du CSE constitue le premier contact avec l’employeur en tant que président du comité. Cette première réunion sert notamment à désigner les membres du bureau du comité, à accueillir les nouveaux élus et, d’une manière plus générale, à mettre en place les bases de fonctionnement nécessaires au comité social et économique.

Secrétaire, trésorier, commissions… : la première réunion sert à installer le nouveau comité social et économique

La première réunion constitue le premier contact entre les membres du comité social et économique et l’employeur. Elle va principalement servir à fixer les règles essentielles de fonctionnement du comité et à répartir les tâches entre ses membres : désignation du secrétaire et du trésorier, mise en place des commissions internes, désignation des représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance de la société, etc.

L’ordre du jour de la première réunion du CSE

• désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint du comité social et économique. Secrétaire et trésorier doivent obligatoirement être choisis parmi les titulaires du comité ;
• désignation des représentants du comité social et économique au conseil d’administration ou de surveillance et aux assemblées de la société ;
• création ou renouvellement des différentes commissions du CSE et désignation de leurs membres. Certaines commissions sont obligatoires à partir de 300 salariés ;
• élaboration d’un règlement intérieur de comité social et économique, modification ou maintien du règlement intérieur du CSE sortant.
• La première réunion peut aussi être l’occasion de décider de programmer rapidement une formation pour les membres du comité. A savoir, la formation économique de 5 jours pour les élus titulaires et la formation de 5 jours en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
  
  
  
  

Il est d’usage d’inviter le secrétaire et le trésorier sortants du comité social et économique à la première réunion

Lors de chaque renouvellement de CSE, il est d’usage d’assurer un passage de témoin entre l’ancien et le nouveau comité. Cette sorte de passation de pouvoir a généralement lieu au cours de la première réunion pour laquelle il est d’usage d’inviter le secrétaire et le trésorier sortants.

Qui fixe l’ordre du jour de la première réunion du CSE

Comme par hypothèse le CSE n’a pas encore de secrétaire, c’est l’employeur qui fixe l’ordre du jour de la première réunion

L’ordre du jour en principe est fixé par l’employeur et le secrétaire du CSE ( art. L. 2315-29 du code du travail). Le secrétaire n’étant pas encore officiellement désigné, l’employeur fixe exceptionnellement seul l’ordre du jour. C’est en revanche le secrétaire du comité qui rédigera le procès-verbal de cette première réunion.

Les réunions ordinaires du CSE

D’après les dispositions supplétives du code du travail, le comité social et économique doit être réuni tous les mois dans les entreprises de 300 salariés et plus. Dans celles de moins de 300 salariés, c’est une réunion ordinaire tous les 2 mois. Cependant, un accord interne à l’entreprise peut fixer le nombre de réunions annuelles du comité, sans pouvoir descendre en dessous de 6 par an.

L’employeur a l’obligation d’organiser les réunions ordinaires du comité social et économique

La périodicité des réunions du comité social et économique dépend du nombre de salariés employés dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-28) :

entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés : au moins une fois par mois, soit 12 réunions ordinaires par an ;
entreprise dont l’effectif est inférieur à 300 salariés : au moins une fois tous les deux mois, soit 6 réunions ordinaires par an.
Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. L’employeur dispose alors d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations en matière de réunion qui en découlent.

S’agissant d’un CSE d’établissement quel effectif doit-on prendre en compte ? Celui de l’entreprise ou celui de l’établissement ?

D’après le ministère du travail (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020), l’article L. 2315-28 du code du travail se référant à l’effectif de l’entreprise et non à celui de l’établissement, le nombre annuel de réunions des CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de celui de chaque établissement. Ainsi, dans le cas d’une entreprise de 315 salariés divisée en 2 établissements distincts de 140 et de 175 salariés, les comités sociaux et économiques de ces établissements devront se réunir au moins une fois par mois, à défaut d’accord en disposant autrement.

Ce sont ces réunions ordinaires qui vont permettre de traiter les points et les réclamations inscrits à l’ordre du jour. Attention, au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers

L’employeur ne peut pas modifier la périodicité des réunions du comité social et économique

L’employeur est responsable du respect de la périodicité des réunions. Tout manquement à son obligation de convoquer périodiquement le comité est susceptible de constituer un délit d’entrave. Les tribunaux veillent d’ailleurs scrupuleusement au respect de cette obligation et ne donnent que très rarement à l’employeur la possibilité de se justifier. L’absence de convocation du comité ne peut, par exemple, être justifiée par :

• le fait que l’employeur soit personnellement empêché d’assister à la réunion dans la mesure où il peut toujours se faire représenter ( Cass.crim 11 févr.1992 n°90-87.500);
• une défaillance des membres du comité qui, à certains moments, ont pu refuser de fixer les dates de réunion ou de siéger ( Cass.crim 11 févr.1992 n°90-87.500);

Les réunions extraordinaires du CSE

‘urgence de certaines situations ne permet pas toujours d’attendre la prochaine réunion ordinaire du comité social et économique, surtout si on est sur une périodicité de 2 mois. C’est pour cette raison que le code du travail a prévu une possibilité de tenir des réunions supplémentaires. On parle généralement de réunion extraordinaire.

A l’initiative des élus du CSE

La majorité des membres élus du comité social et économique peut demander une réunion extraordinaire
Quelle que soit la périodicité des réunions ordinaires, la majorité des membres du comité social et économique a la possibilité de demander la tenue d’une seconde réunion (C. trav., art. L. 2315-28). Bien que le code du travail parle de « seconde réunion », rien ne semble limiter le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées par les membres du comité. Mais attention quand même, des demandes répétitives injustifiées pourraient être jugées abusives.

Les élus ont eu écho d’un projet de réorganisation ou de restructuration, les salariés sont inquiets et leur posent des questions pour essayer d’en savoir plus, voilà le genre de situation qui pourrait amener les élus à demander une réunion extraordinaire. Autre exemple, l’employeur a organisé une première réunion d’information/consultation sur un projet, les élus s’inquiètent de ne pas voir venir les informations complémentaires demandées à la direction et dont ils estiment avoir besoin pour rendre leur avis consultatif. Plutôt que d’attendre le jour de la réunion au cours de laquelle cet avis devra être donné, il vaut mieux prendre les devants en demandant une réunion extraordinaire.

Cette possibilité de demander une réunion extraordinaire peut aussi être utilisée lorsque le secrétaire du comité n’est pas parvenu à faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire une question que les élus souhaitaient aborder. L’employeur n’aura pas le choix, il devra organiser la réunion et la question devra y être traitée.

La demande de réunion extraordinaire doit être faite par des élus titulaires

En ce qui concerne la demande de réunion extraordinaire, le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier. En pratique, la demande de convocation d’un CSE extraordinaire peut résulter :

soit d’une lettre ou d’un mail signé par la majorité des membres titulaires du comité social et économique que le secrétaire se chargera d’adresser à l’employeur ;
soit d’un simple vote de la majorité des élus titulaires du comité au cours d’une réunion ordinaire. Dans ce cas, il n’est même pas nécessaire d’adresser une demande écrite à l’employeur, elle sera consignée dans le PV.
En tout état de cause, seuls les membres élus ayant voix délibérative sont habilités à demander l’organisation d’une réunion extraordinaire. Il s’agit donc exclusivement des titulaires et des suppléants remplaçant un titulaire (Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-27.889, n° 252 FS – P + B).

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L’employeur n’a pas le choix, il doit organiser la réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire

L’employeur, sollicité par la majorité des membres du CSE en vue d’organiser une réunion extraordinaire, n’a pas à juger de l’opportunité ou de l’utilité de cette demande et doit, en l’absence d’obstacle insurmontable, obtempérer .

A défaut, il commet un délit d’entrave (Cass.crim 11 mars 2008 n°07-80.169)

A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut, de sa propre initiative, provoquer des réunions supplémentaires lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent. Il devra alors fixer régulièrement avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour de la réunion ( Cass.soc 11 février 2004 n°02-11.830) et convoquer le comité selon les règles légales.

Le licenciement d’un salarié protégé doit être précédé d’une consultation du CSE. A cette occasion, l’employeur peut provoquer une réunion extraordinaire du comité. De même, les procédures de licenciements collectifs pour motif économique nécessitent plusieurs séances du comité dont certaines pourront se dérouler dans le cadre de réunions extraordinaires. L’employeur peut aussi avoir besoin d’une réunion extraordinaire pour informer le CSE d’un projet de réorganisation et lui fournir les premières informations. En tout état de cause, quelles que soient les raisons pour lesquelles l’employeur convoque une réunion extraordinaire, le secrétaire du comité ne peut pas s’y opposer.

Les réunions exceptionnelles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

En plus des réunions ordinaires, le CSE doit être réuni, d’une part, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves et, d’autre part, à la demande motivée de 2 de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

Le code du travail prévoit que le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves . Il s’agit d’une obligation d’ordre public, à laquelle l’employeur ne peut pas se soustraire. Ainsi, sous peine de commettre un délit d’entrave, il ne peut pas se dispenser de réunir le comité en faisant valoir qu’il a été régulièrement et suffisamment informé . Le but est bien d’obliger l’employeur à analyser la situation avec les représentants du personnel et de prévoir les mesures de prévention nécessaires.

La gravité des conséquences d’un accident ne s’apprécie pas exclusivement sur les résultats ou sur la gravité des lésions mais aussi sur ses causes. Toute cause d’accident, pouvant se reproduire, justifie la convocation du comité social et économique, quelles qu’en soient les conséquences. Tel peut être le cas pour une chute bénigne causée par une rampe d’escalier mal fixée.

L’employeur qui tarde en connaissance de cause à informer le CSE commet une entrave. En cas d’accident grave, le comité doit en effet être informé lors de la première réunion tenue après la survenance de l’accident (Cass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.611). Dans cette affaire, le comité ne l’avait été qu’après intervention de l’inspecteur du travail lors de la réunion suivante.

Le comité social et économique doit être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel

Sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique doit être réuni par l’employeur à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Sous peine de commettre un délit d’entrave, l’employeur ne peut pas se faire juge du bien-fondé de la demande (Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-83.311). Autrement dit, il ne peut pas refuser d’organiser la réunion dès lors que la demande concerne bien un problème de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599, n° 1210 FS – P + B).

Il faut prendre soin de bien justifier la demande de réunion extraordinaire et de rappeler les circonstances de fait qui en sont à l’origine. Même si le code du travail ne l’exige pas, il est préférable d’adresser une demande écrite à l’employeur. Un mail peut suffire. Même si c’est l’employeur qui fixe la date de réunion, il faut en proposer une. De toute façon, la direction ne peut pas se contenter de répondre que la question sera examinée lors de la prochaine réunion ordinaire.

Des exemples de réunions exceptionnelles

• demande motivée par la survenance d’un accident au cours duquel un salarié s’est blessé au front, l’employeur ne pouvant faire valoir que l’accident, sans conséquences graves, est survenu au cours d’une opération ne présentant aucun danger et que la réunion demandée est donc inutile  
• demande intervenant en raison de modifications dans l’organisation des équipes de veille d’un hôpital et la mutation d’agents, comportant des incidences sur la santé et sur l’hygiène, la direction ne pouvant faire valoir que ces aménagements répondent aux voeux du personnel

Une fois en possession de la demande de réunion extraordinaire, l’employeur doit impérativement établir un ordre du jour avec le secrétaire (CA Paris, ch. 6-2, 23 mai 2013, n° 12/01408). Toutes les questions posées par les élus à l’origine de la demande doivent être inscrites à l’ordre du jour sans modification. L’employeur ne peut pas « faire son marché » et n’en reprendre que certaines (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-17.551). A l’inverse, en imaginant que le secrétaire refuse d’inscrire un des points à l’origine de la demande de réunion extraordinaire, on peut légitimement penser qu’il y aurait trouble manifestement illicite.

Le comité social et économique peut être réuni d’urgence lorsqu’il a fait jouer son droit d’alerte en signalant un danger grave et imminent

Tout membre du CSE dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de tirer une sonnette d’alarme dans le domaine de la santé et de la sécurité en cas de danger grave et imminent. Si, après enquête, il y a désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel sur la réalité du danger et/ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas 24 heures (art. L. 4132-3 du code du travail).

Des réunions qui peuvent être déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

D’après la jurisprudence un accord d’entreprise peut valablement confier à la CSSCT la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, n° 685 FS – B).

Le PV des réunions exceptionnelles et extraordinaires

Comme pour les réunions ordinaires, les réunions exceptionnelles et extraordinaires doivent faire l’objet d’un procès-verbal.

Compte tenu des circonstances qui ont justifié l’organisation d’une réunion exceptionnelle, le secrétaire devra se montrer assez précis dans son PV. Par exemple, lorsque la réunion est organisée dans le cadre du droit d’alerte, il faudra retranscrire les débats assez précisément. Cela permettra de rappeler la nature du danger grave et imminent signalé à l’employeur, les résultats de l’enquête, les raisons du désaccord sur la réalité du danger et/ou sur la façon de le faire cesser, les mesures proposées par l’employeur, celles proposées par le comité, etc.

Le déroulement d’une réunion du CSE

La réunion du comité social et économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Son rôle consiste à ouvrir et clore la séance lorsque l’ordre du jour est épuisé, à organiser la discussion des différents points de l’ordre du jour, à donner la parole aux divers intervenants et à organiser les éventuels votes du comité.

Ouverture de la séance, remplacement des absents, animation des débats, suspension de séance, etc.

Important ! Contrairement à une idée reçue, il n’est pas possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité social et économique que les réunions avec la direction ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un minimum d’élus. Autrement dit, il n’est pas possible de prévoir un quorum.

Le déroulement d’une réunion de CSE

Schématiquement, une réunion du CSE se déroule de la manière suivante :

Le président ouvre la séance en s’assurant de la présence du secrétaire. S’il n’est pas là, et si le règlement intérieur du comité ne prévoit rien à ce sujet, il faut désigner un secrétaire de séance parmi les élus titulaires. Dans la foulée, on signale la présence de suppléants chargés de remplacer les titulaires absents ;
Le président présente éventuellement les personnes extérieures au comité et explique les raisons de leur présence. Il peut se faire assister par 3 collaborateurs qui ne sont pas forcément les mêmes à chaque réunion. L’expert qui a assisté le CSE dans le cadre d’une mission légale peut également être présent ;

Le président appelle les points inscrits à l’ordre du jour et entame la discussion. Son rôle consiste à la fois à animer les débats, à répondre aux questions de la délégation du personnel et à recueillir l’avis consultatif du comité lorsque celui-ci est requis ;
une fois que l’ordre du jour est épuisé, le président prononce la clôture de la séance. Rien ne l’empêche de fixer la date de la réunion suivante, ce qui ne le dispensera pas de convoquer le comité. Bien évidemment, l’employeur ne peut pas d’office écourter la réunion ou prévoir qu’elle se terminera à telle heure.
L’employeur ne peut pas dire au CSE qu’il préfère traiter tel ou tel point sous forme d’une note écrite qu’il transmettra un peu plus tard. Cela empêcherait tout débat.

Les réunions peuvent être longues, voire conflictuelles. Les élus ou l’employeur peuvent souhaiter vérifier une information, contacter un expert, etc. D’où l’intérêt des suspensions de séance.

Avant de passer à l’examen des points de l’ordre du jour, on commence par adopter le PV de la précédente réunion

La suspension de séance

Les réunions du CSE peuvent être longues, voire conflictuelles. Au cours des débats, les représentants du personnel ou l’employeur peuvent souhaiter vérifier une information, contacter un expert, un collaborateur, etc. Autant de situations qui nécessitent parfois une suspension de séance. Le code du travail est totalement muet sur la question.

A quoi ça sert une suspension de séance ?

Se concerter avant de voter, chercher une information, se calmer… : on peut avoir besoin d’une suspension de séances pour diverses raisons

Lorsqu’une difficulté surgit en réunion, il n’est pas toujours opportun de reporter. L’urgence de la situation, le calendrier des réunions, l’obligation pour l’employeur de consulter le CSE rendent parfois impossible un tel report. D’où l’intérêt d’une suspension de séance pour :

permettre aux membres du comité social et économique de contacter un expert interne ou externe à l’entreprise : son expert-comptable, une assistance juridique, etc. ;
permettre aux élus d’une même liste syndicale de se concerter entre eux avant de voter pour l’adoption d’un avis consultatif ;
apaiser les esprits lorsque la tension monte entre les participants ou lorsque la réunion a été interrompue par des tiers non autorisés (salariés grévistes, etc.) ;
rechercher une information, consulter une documentation juridique indispensable à la poursuite des débats, etc.

La suspension peut être demandée par l’employeur

L’employeur peut lui aussi avoir besoin de suspendre la séance :

pour s’informer auprès du DRH, du directeur financier ou du responsable formation de l’entreprise, consulter une documentation juridique ou contacter une personne extérieure à l’entreprise ;
en tant que président et responsable de l’ordre des débats, il peut constater que le climat n’est pas propice à assurer la sérénité des débats et qu’il est nécessaire de suspendre les travaux afin de calmer les esprits ;
en cas d’urgence liée au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut aussi être amené à quitter la réunion. Dès lors que l’urgence n’est pas feinte, les membres du CSE ne peuvent rien lui reprocher.

Y a t-il un formalisme à respecter ?

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour décider d’une suspension de séance. Généralement, elle est proposée par le président ou le secrétaire et acceptée par tous d’un commun accord. S’il y avait une difficulté, il faudrait organiser un vote majoritaire.

La fin de la suspension de séance

A la fin de la suspension de séance, la réunion du comité social et économique doit reprendre normalement

La question qui peut se poser est de savoir si l’on peut reprendre les débats lorsqu’un ou plusieurs membres du comité ne sont pas revenus. La réponse ne fait aucun doute. Oui, la séance pourra et devra reprendre. En effet, la présence de tous les membres du comité n’est pas indispensable à la tenue des débats ni à la prise des décisions, la loi n’exigeant aucun quorum. En théorie, si un ou plusieurs titulaires ne reviennent pas, on pourrait aller chercher des suppléants. En pratique, c’est peu probable, voire impossible si la réunion se déroule en un lieu différent de celui où les salariés travaillent tous les jours.

Les réunions du CSE en visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile

La visioconférence peut être utilisée dans les mêmes conditions pour le CSE central , le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances

Du point de vue du CSE, il semble préférable de négocier un accord essayant d’encadrer un minimum les conditions dans lesquelles il pourra être réuni en visioconférence. Cela pourra lui éviter de se voir imposer une visioconférence pour une importante réunion de consultation par exemple.

Les garanties en cas de vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Il est également prévu (C. trav., art. D. 2315-2) que l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant de garantir le secret du vote et la confidentialité des données transmises et que le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

L’enregistrement des réunions du CSE

Le code du travail pose une règle simple, la délégation du personnel du comité social et économique peut décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité . On peut très bien décider de n’enregistrer que quelques réunions particulièrement importantes ou faire le choix d’enregistrer toutes les séances plénières.

La décision du CSE est prise en réunion par un vote majoritaire des élus titulaires.

Les autres règles à connaître sont les suivantes :

Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles ;
Il faudra couper l’enregistrement mais continuer à prendre des notes. Il faudra même se poser la question de savoir si on ne fait pas un second PV destiné à rester dans les archives le temps de la confidentialité mais intégrant les informations confidentielles et les débats auxquels elles auront pu donner lieu.

lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Faut-il détruire les enregistrements des réunions du CSE ?
D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), s’agissant de la durée de conservation, si l’enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal, alors on peut considérer que l’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l’employeur.

Une ancienne jurisprudence avait également estimé que les enregistrements devaient être effacés dès l’adoption du procès-verbal définitif (CA Paris, 1re ch., sect. A, 20 oct. 1987, n° 86/19143).