Le procès-verbal de la réunion du CSE

Le procès-verbal du CSE est un document officiel qui résume les décisions formelles prises au cours de la réunion du CSE. Ce document est important car il a une valeur légale et peut servir de preuve en cas de litige. Il est donc obligatoire lors des réunions plénières de CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Contrairement au procès-verbal, le compte rendu de réunion n’est pas un document officiel et n’a donc pas de valeur juridique en tant que tel. Il peut être rédigé par n’importe quel participant de la réunion, et non exclusivement par le secrétaire du CSE.

Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés de rédiger un compte rendu de chaque réunion du CSE. Cependant, la rédaction du procès-verbal des réunions officielles du CSE est recommandée.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le PV est rédigé par le secrétaire du CSE. Il peut confier cette mission à un prestataire externe, sous réserve d’un vote des membres du CSE.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la rédaction d’un procès-verbal est facultative ; elle relève du bon vouloir d’un membre du CSE présent à la réunion. 

Sauf disposition différente prévue par un accord collectif, le PV doit être transmis aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

La réponse est non : le Secrétaire n’a absolument pas l’obligation de signer le PV de CSE. En effet, le code du travail ne dit rien à ce sujet.Il précise seulement (art R.2315-2) que le secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal. Pour autant, il est vraiment préférable que le Secrétaire signe le PV de CSE, car cela lui confère un caractère officiel. De plus, cela correspond à l’esprit du Code du travail qui précise que le PV relève de la responsabilité du secrétaire. Généralement, le Secrétaire signe le procès-verbal une fois que les modifications nécessaires y ont été apportées et après son adoption par les représentants du personnel.

 La réponse est négative : aucune loi n’oblige la direction à signer le procès-verbal du CSE. En effet, la rédaction du procès-verbal est la prérogative du Secrétaire de l’instance. A ce titre, celui-ci est le seul habilité à décider qui signe ou ne signe pas le PV. Toutefois, un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir que le Président co-signe le procès-verbal avec le Secrétaire. Dans cette hypothèse, la signature par l’employeur du PV lui donne la valeur d’un engagement unilatéral.

La valeur juridique du PV ne vient pas de la signature, mais de l’approbation. Autrement dit, un PV de CSE non signé, mais approuvé par le CSE à travers un vote à la majorité des membres aura toujours plus de valeur qu’un PV de CSE signé, mais non approuvé. Les modalités exactes d’adoption du PV du CSE doivent être précisées, de préférence, dans le règlement intérieur de l’instance.

Les demandes de correction (modifications, ajouts, suppressions…) interviennent dans le cadre de l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE ; tout membre du CSE peut faire des observations et des propositions de rectification. Il peut s’agir de modifications, d’ajouts ou de suppressions dans le PV. Attention : seuls les membres du Comité ont ce droit. C’est-à-dire les élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux et le Président. 

Les non-membres du CSE n’ont pas ce droit. Cela exclut les collaborateurs du Président, les membres de la Direction et autres invités.

Bon à savoir : l’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans la rédaction du PV de CSE. Il se rendrait coupable d’un délit d’entrave s’il affichait un procès-verbal qu’il a lui-même rédigé  (Cass.crim 25 février 1986 n°84-96-003 P) 

L’approbation des corrections du procès-verbal de la réunion du CSE par la majorité peut faire l’objet d’un vote. Toutefois, ce n’est pas obligatoire. Cet aspect n’est pas fixé par le Code du travail. Il s’agit plus souvent d’une disposition du règlement intérieur du Comité. Si le CSE opte pour un vote, c’est forcément un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le Comité a également la possibilité de préciser dans son règlement intérieur si le Président est habilité à voter.

Dans ce cas, les demandes de modifications peuvent figurer dans le PV de la séance suivante, dans le cadre du point relatif à l’approbation du PV précédent.

Le procès-verbal du CSE, une fois validé, peut être rendu accessible. Toutefois, la loi ne rend pas obligatoire la diffusion du procès-verbal à tous les salariés de l’entreprise. La décision de partager ou non ce document et les modalités de cette diffusion relève généralement du règlement intérieur du comité. Il est donc judicieux que le règlement intérieur précise clairement ces aspects pour assurer une transparence des informations. 

Souvent, le PV officiel n’est pas transmis aux salariés mais conservé par le secrétaire dans les archives du CSE

Pour la communication avec les salariés, on conseille aux CSE d’utiliser le compte rendu de réunion dont le formalisme est simplifié

En outre, contrairement au PV, le compte rendu peut être diffusé aux salariés à l’issue de la réunion car son approbation n’est pas requise.

ARTICLE L2315-34 : DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS SUR LE PV DE CSE

 « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

 A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

 Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

 Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. »

ARTICLE R.2315-25 : DÉLAI DE 15 JOURS POUR ÉTABLIR ET TRANSMETTRE LE PV DE CSE

« A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

ARTICLE L.2315-35 : DIFFUSION ET AFFICHAGE DU PV DE CSE

« Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. »

ARTICLE D2315-26 : DELAIS SPÉCIAUX ET CONTENU DU PV

« A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »