L’ordre du jour de la réunion du CSE

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Chaque réunion du comité doit donner lieu à l’élaboration d’un ordre du jour.L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire

Si l’employeur a désigné un représentant pour présider le comité, celui-ci a nécessairement le pouvoir en cette qualité d’arrêter l’ordre du jour . Cass.soc 10 juillet 2002 n°00-16.827

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.( art.L2315-29 du Code du travail)

l’élaboration conjointe de l’ordre du jour demeurant la règle, l’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion du CSE reste tenu de la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même que la consultation de cette institution est obligatoire. (Cass.soc 12 juillet 2010 n°08-40.821)

l’ordre du jour du comité doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire pour chaque réunion (Cass.soc 25 avril 2007 n°06-40.267)

à défaut d’accord entre le président et le secrétaire, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de le ratifier et de le signer (Cass.crim 4 nov 1997 n°96-85.631) 

Le juge des référés, saisi en cas de désaccord persistant entre le chef d’entreprise et le secrétaire du comité pour arrêter l’ordre du jour, peut convoquer lui-même (ou autoriser l’employeur à le faire) le comité sur l’ordre du jour posant problème ( Cass.soc 4 juillet 2000 n°98-10.916) 
 

Le Code du travail n’impose pas aux élus de se réunir , ni même d’échanger avant la réunion plénière ou la transmission par le secrétaire des points à ajouter à l’ordre du jour ; néanmoins, l’organisation d’une réunion préparatoire dont l’objet sera de préparer la réunion plénière ( ordinaire ou extraordinaire) nous semble indispensable.

Les points et questions portés à l’ordre du jour doivent être clairs et préciss, de façon à ce que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

La réponse est oui : l’ordre du jour résultant du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité, porte atteinte aux prérogatives légales de l’un et de l’autre l’injonction de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du comité d’établissement au secrétaire du comité au plus tard dans les quatorze jours calendaires avant la date prévue de la réunion mensuelle ( cass.soc 4 octobre 2023 n°22-10.716)

Le président doit veiller à faire inscrire à l’ordre du jour toutes les questions que la loi lui impose de soumettre au comité. Pour sa part, le secrétaire peut demander l’inscription des questions émanant des élus du comité.
Un membre du comité, ou un représentant syndical au CSE peut demander au président ou au secrétaire du comité l’inscription d’une question, mais en cas de refus de l’un ou de l’autre il ne peut exiger que cette question figure effectivement à l’ordre du jour.

Est illégale la clause du règlement intérieur du comité prévoyant le report automatique à l’ordre du jour de la réunion suivante des questions qui n’ont pu être examinées lors de la réunion, l’ordre du jour des réunions du comité devant être arrêté par l’employeur et le secrétaire (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-17.133).

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours avant la réunion (art L.2315-30 du code du travail :

• aux membres du CSE

• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

L’envoi de ces documents par voie électronique au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation. (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.067, n° 2044 FS – P + B)

1- Adoption du PV de la réunion CSE précédente

2- Organisation et la marche générale de l’entreprise

• Chiffre
• Restructuration
• Fermeture / ouverture de boutique
• Mouvement personnel
• I /C du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
• Organigramme
• I/C sur la situation éco et financière de l’entreprise

3- SSCT
Secouriste
Harcèlement
Charge de travail
Lieu pour déjeuner

4- Fonctionnement interne du CSE
Budget
Adoption du RI du CSE
Formation des élus
Adresse mail

5- ASC / œuvres sociales
Mise en place de chèque vacances

6- Réclamations du personnel
7- Questions diverses

1. Qu’est-ce qu’un agenda social ?

Un agenda social est une feuille de route annuelle pour votre CSE. Il regroupe :

Les consultations récurrentes (économiques, sociales, stratégiques).

Les consultations ponctuelles liées à la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les événements sociaux et culturels, comme la semaine de la QVCT ou le sapin de Noël.

Les bilans annuels, tels que le rapport de situation comparée ou le DUERP.

1. Pourquoi établir un agenda social ?

Un agenda social vous offrira de nombreux avantages :

1. RESPECT      DES    OBLIGATIONS         LÉGALES      EN      TERMES        DE CONSULTATION RÉCURRENTES

Le CSE doit être consulté sur des sujets comme : La politique sociale et les conditions de travail Les orientations stratégiques de l’entreprise

La situation économique et financière de l’entreprise

Pour aller plus loin et comprendre ces consultations obligatoires, découvrez notre article La consultation du CSE est une obligation de l’employeur pas toujours facile à faire respecter.

2. AMÉLIORATION DE LA COMMUNICATION AVEC LES SALARIÉS

Un agenda bien planifié permet d’informer régulièrement les collaborateurs des actions du CSE, renforçant leur sentiment d’appartenance et de confiance. Il permettra aussi de vous tenir au courant des différents évènements de l’année et de proposer des actions et campagnes pour sensibiliser les salariés.

3. ANTICIPATION ET GESTION DES PRIORITÉS PAR PROJET

Il aide à répartir efficacement les efforts sur l’année et à éviter les imprévus tout en respectant les délais légaux comme la publication de l’index Égalité Homme/Femme.

1. Modèle d’agenda social