Les budgets du CSE

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés , l’employeur a l’obligation de verser au CSE 2 budgets : un budget de fonctionnement et un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement

Chaque année, l’employeur doit verser au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement une subvention de fonctionnement équivalente, selon l’effectif, à 0,2 % ou 0,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle le budget de fonctionnement. Ce budget est distinct de celui qui est accordé pour le financement des activités sociales et culturelles.

L’obligation de versement

Dès qu’un comité social et économique est mis en place, l’employeur doit lui octroyer un budget de fonctionnement

L’obligation de verser au CSE un budget de fonctionnement de la masse salariale brute fait partie des obligations incontournables de l’employeur. On dit qu’il s’agit d’une obligation d’ordre public, à laquelle on ne peut pas déroger et dont la violation est constitutive d’un délit d’entrave ( Cass.crim 28 mai 2013 n°12-81.468)

Rien n’oblige l’employeur à verser au comité social et économique le budget de fonctionnement en une seule fois

En ce qui concerne le versement du budget de fonctionnement, l’employeur peut :

• soit verser au début de l’année le montant total de la subvention de fonctionnement sans pour autant y être légalement tenu ;
• soit effectuer plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve de permettre un fonctionnement normal du comité social et économique.

D’une manière ou d’une autre, le CSE doit disposer de fonds lorsqu’il expose des frais de fonctionnement. Ainsi, la pratique consistant à verser la subvention de fonctionnement pour une année donnée en fin d’année a pour effet de faire perdre un an de budget. Cela impose illégalement au comité nouvellement créé de fonctionner sans fonds durant l’année suivant sa création  TJ Paris 1r juin 2023 n°23/53556).

Un budget de 0,2% ou 0,22% de la masse salariale, selon l’effectif de l’entreprise

L’employeur doit verser au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

Pourcentage de la masse salariale effectif de l’entreprise

0,2% de la masse salariale brute de 50 à 1999 salariés

0,02% de la masse salariale brute 2000 salariés et plus

Ne pas confondre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

Même si le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, les deux budgets sont et doivent rester distincts, ils doivent être comptabilisés distinctement. Chacun ayant une affectation différente, il n’est pas possible de les grouper en une seule enveloppe qui servirait indifféremment au fonctionnement du comité et aux activités sociales.

L’employeur n’a pas l’obligation de verser un budget au CSEC

Lorsque l’entreprise est divisée en établissements distincts, le budget de fonctionnement revient à chaque CSE d’établissement et non au comité social et économique central. Le budget de fonctionnement du comité social et économique central doit être déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. A défaut d’accord, c’est le juge qui décidera.

Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE?

Pour aller plus loin, nous proposons une formation complète sur ce sujet Rôle et missions du trésorier du CSE

Le budget de fonctionnement du comité social et économique est calculé en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise

La masse salariale brute de l’entreprise est celle que l’employeur doit déclarer à l’Urssaf pour le paiement de ses cotisations de sécurité sociale

Le code du travail prévoit une première règle en vertu de laquelle la masse salariale brute à partir de laquelle le budget de fonctionnement du CSE doit être calculé est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de la législation de sécurité sociale ( art L.2315-61 du code du travail). Il faut donc se référer à ce qu’on appelle l’assiette des cotisations de sécurité sociale. 

D’après la législation de sécurité sociale, l’assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée par l’ensemble des sommes versées et avantages en nature consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail . Il s’agit notamment :

• des rémunérations versées dans l’année : salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, commissions, primes, gratifications diverses et tout autre avantage en argent, etc. ;

Prime de treizième mois, de vacances, de fin d’année, d’ancienneté, d’assiduité, de rendement ou de productivité, de mariage, de naissance, de décès, etc., toutes ces primes versées par l’employeur sont soumises à cotisations sociales. Peu importe qu’elles résultent d’un usage d’entreprise ou soient prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.

• des indemnités de congés payés, y compris celles qui sont versées aux salariés par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés dans certains secteurs d’activité ;
• des avantages en nature octroyés aux salariés, tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé, etc. ;
• des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’incapacité liée à une maladie, un accident ou une maternité.

Les sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l’intéressement ne sont pas soumises à cotisations, elles n’ont donc pas à être intégrées dans la masse salariale brute de référence. Il faut également exclure les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne remplissant pas les conditions d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou remplissant ces conditions mais excédant certains plafonds.

Les remboursements de frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle sont exonérés de cotisations sociales, et n’ont donc pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul du budget du CSE.

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est rarement versé en une seule fois

Versement unique en début d’année ou paiements échelonnés ? En pratique, cette question est souvent réglée par accord avec l’employeur et fait l’objet d’une clause dans le règlement intérieur. En cas de paiement échelonné, l’important reste que le CSE puisse fonctionner normalement. Autrement dit, il doit pouvoir faire face à ses dépenses permanentes ou occasionnelles.

Le CSE a le droit de vérifier le calcul effectué par l’employeur et, si nécessaire, réclamer un rappel de budget sur 5 ans

S’il le souhaite, le comité social et économique peut vérifier les calculs. Il a le droit d’exiger de l’employeur la communication du montant de la masse salariale brute de l’entreprise ( Cass.crim 11 février 2003 n°01-88.569) Sous peine de délit d’entrave, l’employeur ne peut pas refuser de lui communiquer l’information.

Que faire avec le budget de fonctionnement?

La subvention de fonctionnement doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome. Dépenses liées au fonctionnement administratif du CSE, dépenses de formation des élus, frais d’expertise ou d’avocat, achat de documentation juridique, etc. Voilà à quoi peut notamment servir le budget de fonctionnement du comité.

Il n’existe aucune énumération légale des dépenses qui peuvent être réglées avec le budget de fonctionnement

Il est inutile de chercher dans le code du travail une liste des dépenses qui peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement car il n’y en a pas. C’est au comité social et économique d’imputer ses dépenses sur le bon budget en appliquant les 2 principes suivants :

• tout ce qui a trait au fonctionnement et à l’exercice des missions légales du CSE, notamment celles se rapportant à la marche générale de l’entreprise et à la santé/sécurité, relève du budget de fonctionnement ;
• toute dépense liée à une activité qui doit profiter, directement ou indirectement, aux salariés relève du budget des activités sociales et culturelles.

Les dépenses d’expertise et d’études

Le comité peut utiliser son budget de fonctionnement pour :

• payer les honoraires des experts sollicités par le CSE ou par une de ses commissions pour la préparation de ses travaux. Il peut s’agir d’un juriste, d’un ergonome, d’un économiste, ou d’un expert-comptable à qui le comité aura confié une mission particulière ;
• se faire conseiller de manière ponctuelle ou permanente dans le cadre de ses attributions légales. Le CSE peut par exemple faire appel à un prestataire pour bénéficier d’une assistance juridique par téléphone, ou consulter ponctuellement un avocat ;

acheter de la documentation technique ou juridique pour autant qu’elle soit utile à l’exercice des missions du comité social et économique. Il peut s’agir d’une revue en droit du travail, de code du travail, d’une revue en matière de santé et de sécurité au travail, etc.

La formation des membres du CSE

Le code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63) :

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures ;
le financement de la formation, c’est-à-dire les frais d’enseignement, de transport et d’hébergement, ne l’est pas. Il doit être pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement.

Le code du travail autorise par ailleurs le CSE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement pour payer une formation aux délégués syndicaux ou à d’éventuels représentants de proximité de l’entreprise ( art. L. 2315-61).

La décision de financer une formation pour les délégués syndicaux et/ou les représentants de proximité doit faire l’objet d’une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents. La somme consacrée à ces formations et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité et dans son rapport annuel d’activité et de gestion.

Au-delà des formations prévues par le code du travail, le CSE peut mettre en place des formations au profit de ses membres sur des thèmes particuliers. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention des risques psychosociaux, initiation au droit du travail, tenue de la comptabilité.

Quel budget pour le CSEC ?

Lorsque le CSE est mis en place au niveau des différents établissements distincts de l’entreprise, le budget de fonctionnement doit leur revenir. L’employeur n’a pas l’obligation d’allouer une subvention au comité social et économique central. Pourtant, en pratique, on voit mal comment un CSE central peut fonctionner sans moyens financiers. Reste à savoir quelle solution on peut adopter pour y remédier.

aucune obligation légale de verser un budget au CSEC

Légalement, rien n’oblige la direction de l’entreprise à octroyer un budget de fonctionnement au comité social et économique central (CSEC). Elle n’a pas davantage l’obligation de prélever une somme sur le budget de chaque CSE d’établissement pour la verser au CSE central. Sous peine de commettre une entrave, elle n’a même pas le droit de le faire

Plusieurs conséquences :

• l’employeur qui ne verse pas de subvention de fonctionnement au comité central ne se rend nullement coupable de délit d’entrave ( Casss.crim 31 mars 1992 n°90-83.938) ;
• sous peine de commettre une entrave, l’employeur ne peut pas verser le budget de fonctionnement en lui laissant le soin de le répartir entre les CSE d’établissement ( Cass.crim 11 février 2003 n°01-88.650)

Chaque comité social et économique d’établissement doit pouvoir disposer de son propre budget de fonctionnement. Reste à savoir à partir de quelle masse salariale on doit le calculer. Celle de l’établissement ou celle de l’entreprise ? La pratique montre que la subvention est généralement calculée sur la masse salariale de l’établissement, ce qui est d’ailleurs admis par la jurisprudence (Cass.soc 9 nov 2005 n°04-15.464)

En pratique, le CSEC ne peut pas fonctionner sans budget

Le comité social et économique central, qui est doté de la personnalité civile comme le sont les CSE d’établissement, ne peut pas en pratique fonctionner sans ressources financières. Il a des missions légales à remplir, il peut avoir besoin d’une documentation, il peut envisager une action en justice contre l’entreprise, il peut souhaiter sous-traiter la rédaction de ses PV de réunion ou prendre une assistance juridique, ses membres peuvent souhaiter se former sur un sujet précis, ils peuvent avoir des frais de déplacement… Sans argent, le comité central ne peut rien faire de tout ça.

Le code du travail invite les CSE concernés à prévoir une rétrocession par accord conclu entre les comités d’établissement et le comité social et économique central

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement (art. L.2315-62 du code du travail)

En cas de désaccord entre les différents protagonistes, il revient au tribunal judiciaire de régler le problème
Lorsque les CSE d’établissement n’ont pas pu se mettre d’accord avec le comité social et économique central sur le montant de la rétrocession, il n’y a pas d’autre solution que de demander au tribunal judiciaire d’arbitrer le différend et de fixer lui-même le montant à rétrocéder au CSE central (art. L. 2315-62 et R. 2315-32 du code du travail).

Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

La subvention des activités sociales et culturelles est fixée par accord d’entreprise

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Un accord d’entreprise, c’est en priorité négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise. Si l’entreprise n’en a pas, un tel accord peut être négocié avec des élus du comité social et économique ponctuellement mandatés par une organisation syndicale pour les besoins d’une négociation.

Il faut être réaliste, s’il n’y a aucune présence syndicale dans l’entreprise, il est peu probable que des élus se fassent mandater par une organisation syndicale simplement pour négocier un accord relatif au budget des activités sociales et culturelles.

Sinon, il est possible de négocier avec les élus du comité social et économique, même s’ils n’ont pas été mandatés par une organisation syndicale, mais uniquement sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. C’est bien le cas pour la détermination de la subvention des activités sociales et culturelles puisqu’on nous dit que son montant est fixé par accord d’entreprise. C’est donc l’hypothèse la plus plausible.

A défaut d’accord d’entreprise, le budget est calculé à partir des dépenses sociales effectuées par l’employeur

A défaut d’accord, le code du travail nous dit que le rapport de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. En fait, cette règle revient tout simplement à indexer le budget ASC sur le montant annuel de la masse salariale brute de l’entreprise. La masse salariale augmente, le CSE a droit à plus, la masse salariale a baissé, le budget diminue. Il n’y a aucun minimum en valeur à respecter, juste un minimum en pourcentage.

Par exemple, en 2025, le CSE a perçu une contribution 10 000 € pour une masse salariale de 1 000 000 d’euros, ce qui fait 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Si, en 2026, la masse salariale est de 800 000 €, le montant minimum de la contribution sera de 1 % × 800 000, soit 8 000 €. Si, en 2027, la masse salariale tombe à 600 000 €, le budget du comité s’élèvera à 1 % × 600 000, soit 6 000 €.

Un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur peut permettre au CSE de bénéficier d’un budget

Une décision unilatérale, par exemple prise à l’issue de discussions en réunion avec le comité social et économique, ou un usage d’entreprise peut conduire l’employeur à verser une contribution en euros ou en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise, alors qu’il n’y est légalement tenu. Ensuite, en application du minimum en pourcentage prévu par le code du travail (C. trav., art. L. 2312-81), pour l’année N + 1, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra pas être inférieure au même rapport existant pour l’année précédente.

Ce qu’il faut savoir sur l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles ne peut servir qu’à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés. A ce titre, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur est membre du comité ; ce qui signifie que le choix et le financement des activités sociales et culturelles doivent être consignés dans un procès verbal de réunion du CSE

Par ailleurs, le comité peut dans certaines conditions décider de faire un don à une association ou transférer une partie du budget ASC vers le budget de fonctionnement.

Pour approfondir les règle d’utilisation du budget de activités sociales et culturelles , nous vous conseillons notre article à ce sujet : La gestion des activités sociales et culturelles par le CSE

La comptabilité du CSE

Le comité social et économique a de véritables obligations comptables à respecter dont l’étendue est fonction de ses ressources annuelles, du montant de son bilan et du nombre de salariés qu’il a embauchés. En pratique, il y a les petits, les moyens et les gros CSE. On les différencie en fonction de l’importance de leurs ressources.

Tout comité social et économique a des obligations comptables dont l’étendue est d’abord fonction de ses ressources

Des obligations comptables variables selon la taille de l’entreprise

Tout comité social et économique doit tenir une comptabilité mais tous n’ont pas les mêmes obligations comptables. Il existe en effet trois niveaux d’obligations :

• les petits CSE, qui peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée ( art.L2315-65)) :
  • tenue d’un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent,
  • établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
• les CSE de taille intermédiaire ( art.L2315-64 et L.2315-76):
  • possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice,
  • obligation de confier à un expert-comptable, rémunéré au moyen du budget de fonctionnement, la mission de présentation de ses comptes annuels. Cela permettra de s’assurer que la comptabilité a été correctement tenue.
• les gros CSE ( art.L.2315-64 et L2315-73)  :
  • sont soumis aux obligations comptables de droit commun. Leurs comptes annuels doivent être établis selon des modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables,
  • obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise qui certifiera les comptes. Le coût de la certification est pris en charge par le budget de fonctionnement.

Les gros CSE contrôlant d’autres entités (associations, sociétés civiles immobilières, coopératives de consommation) doivent même établir des comptes consolidés et nommer au moins deux commissaires aux comptes pour la certification de leurs comptes

Le rapport annuel d’activité et de gestion

Tout CSE doit établir « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité social et économique et les salariés de l’entreprise ». C’est ce que l’on appelle le rapport annuel d’activité et de gestion. Il doit obligatoirement être présenté aux élus lors de la réunion plénière consacrée à l’approbation des comptes du CSE ( art. L. 2315-69).

L’idée de ce rapport est de faire le point en toute transparence sur l’utilisation des budgets et les choix de gestion de l’année écoulée. C’est une sorte de bilan qu’il faudra utiliser pour préparer le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Il faudra aussi savoir s’en servir comme outil de communication vis-à-vis des salariés.

L’approbation des comptes en réunion

Les comptes du CSE doivent (art. L.2315-68):

• d’abord être arrêtés, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, par les membres élus désignés par le CSE lui-même. En pratique, cette clôture pourra être confiée au tandem trésorier/trésorier adjoint, au bureau du comité ou à une commission financière ;
• être approuvés en séance plénière dans un délai de 6 mois après la clôture. La réunion ne doit être consacrée qu’à ce sujet, elle fait l’objet d’un PV spécifique. Au plus tard 3 jours avant la réunion, les comptes sont communiqués à tous les membres du CSE par ceux qui se sont chargés de les arrêter.

Le comité social et économique doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion (art. L.2315-72). Tout dépendra des moyens de communication habituellement utilisés (affichage, diffusion par mail, mise en ligne sur le site internet du CSE, etc.).